NOUVEAUTÉ DU CPF – EMPLOYEUR
Depuis le 3 septembre 2020, l’employeur peut attribuer des dotations, qu’il peut verser sur le compte CPF de ses salariés, en complément des droits acquis au titre du CPF.
« Vous avez la possibilité d’abonder le CPF au titre du plan de développement des compétences. Il s’agit d’un travail de Co-construction avec les salariés. »
Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit une logique de Co-construction entre l’employeur et les salariés.
Plusieurs types de dotations sont prévues dans le cadre de la Co-construction :
– DROITS SUPPLÉMENTAIRES
Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4). Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.
– DOTATION VOLONTAIRE
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II). Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III).
Plusieurs types de dotations correctives sont également prévues en cas de non respect de certains droits :
– DROITS CORRECTIFS
Ces droits sont liés au non-respect des obligations de l’employeur (entretiens professionnels et suivi d’une formation non obligatoire sur les 6 dernières années). A ce titre l’employeur doit verser des droits correctifs à hauteur de 3 000 € pour chaque salarié concerné.
– DOTATION SALARIÉS LICENCIÉS
Abondements de comptes dus aux salariés à la suite d’un refus concernant une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de performance collective. Le montant est fixé par l’accord (3 000 € minimum).
RÈGLES D’ACCORDS CPF – SALARIÉ/EMPLOYEUR
Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.
S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (voir l’article sur le CPF : https://5sens-conseils.com/cpf/) :
– La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
– Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
EN SAVOIR PLUS
Responsable des Ressources Humaines, Responsable Administratif et Financier, vous souhaitez obtenir notre guide RH pour savoir comment abonder le Compte Personnel de Formation de vos salariés, contactez-nous : info@5sens-conseils.com