Publié le 2 septembre 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION

 

1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

– Action de Formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L. 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

– Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique,

– Formation Inter-Entreprises : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.

– Formation Intra-Entreprise : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.

– Formation Blended-Learning : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation ou des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation pour une formation à distance (plateforme de formation 5 Sens Conseils et visio).

– Formation Individuelle : formation d’un seul salarié ou agent.

– Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à 5 Sens Conseils SASU.

– Règlement Intérieur : document écrit par lequel 5 Sens Conseils SASU détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 (cinq cents) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du Travail.

– Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

 

2 – OFFRE

Le catalogue et les programmes des formations et le site «5 Sens Conseils.com» constituent les moyens de présentation des offres 5 Sens Conseils SASU. Les informations issues du site, du catalogue et des programmes de formations sont mises à jour régulièrement. Toutefois les informations figurant sur la convention de formation prévalent sur le site, le catalogue et les programmes de formations.

 

3 – FORMATION DU CONVENTION DE FORMATION

Le bulletin d’inscription constitue une première étape (inscription) avant l’envoi d’une convention de formation. Le Convention de formation pour l’Action de Formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le Client à 5 Sens Conseils SASU d’une convention de formation.

Toute modification ultérieure à la convention de formation ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties.

 

4 – COMMANDE

Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à qu’à signature d’une convention de formation.

indiquant précisément :

– l’identité du client

– le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation,

– le nom et prénom du ou des Stagiaires,

– l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,

– l’adresse de facturation.

 

5 Sens Conseils SASU adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation.

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à 5 Sens Conseils SASU avec le bulletin d’inscription, l’inscription en ligne ou par email. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’Organisme financeur pour le compte du Client.

Si cette prise en charge n’est pas parvenue à 5 Sens Conseils SASU avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par 5 Sens Conseils SASU pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.

 

5 – CONVOCATION

Dans le cas d’une Formation Inter, Blended-Learning ou Individuelle, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès, connexion à la plateforme de formation, etc.) est adressée, à l’avance aux Stagiaires.

Dans le cas d’une Formation Intra, c’est le Client qui se charge d’envoyer une convocation aux stagiaires.

 

6 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR

La transmission par le Client à 5 Sens Conseils SASU d’une convention de formation signée implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur de 5 Sens Conseils SASU. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur de 5 Sens Conseils SASU. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

 

7 – REPORT ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de renoncement par l’organisme de formation ou par l’entreprise bénéficiaire (Client) à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, une nouvelle date de stage sera définie.

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire (Client) à l’exécution de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire (Client), au-delà du délai de 30 jours, s’engage au versement de 50 % de la somme due à titre de dédommagement.  Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à l’organisme de formation ou à son Client, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

Toute formation à laquelle le stagiaire ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

 

8-PRIX

Les prix sont indiqués en € hors taxes sur le site de 5 Sens Conseils.com, sur le catalogue et les programmes de formation. La TVA est imputable et devra être réglée sur présentation de la facture de l’action de formation.

Les prix des actions formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Les frais de déplacement, d’hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de restauration du déjeuner sont inclus dans les formations Inter-Entreprises.

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.

 

9 – FACTURATION

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation de formation effectuée.

 

10 – RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce).

La facture est à régler par virement ou par chèque à l’ordre de 5 Sens Conseils (adresse : 5 Sens Conseils, Pano Koch, 4 quai Koch 67000 STRASBOURG).

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation auprès de son OPCO afin de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge lui sera directement facturée.

 

Pénalités de retard :

Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

 

Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

 

11 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION DE 5 SENS CONSEILS SASU

L’action 5 Sens Conseils SASU s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Déroulement de l’Action de Formation :

L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par 5 Sens Conseils SASU, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à 5 Sens Conseils SASU qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par 5 Sens Conseils SASU et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail.

La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. 5 Sens Conseils SASU se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article.

 

12 – LIMITES DE MISSION

Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. 5 Sens Conseils SASU ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de 5 Sens Conseils SASU ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité de 5 Sens Conseils SASU. 5 Sens Conseils SASU contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de 5 Sens Conseils SASU et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, 5 Sens Conseils SASU souscrit une obligation de moyen. La responsabilité de 5 Sens Conseils SASU au titre du Convention de formation quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, 5 Sens Conseils SASU ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre 5 Sens Conseils SASU et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte 5 Sens Conseils SASU et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

 

13 – SOUS-TRAITANCE

5 Sens Conseils SASU s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de 5 Sens Conseils SASU, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’5 Sens Conseils SASU divulgue les informations nécessaires à l’exécution du Convention de formation à son sous-traitant.

 

14 – PLAN DE PRÉVENTION

Conformément aux articles R.4512-6 du Code du travail, avant toute Action de Formation, le Client et 5 Sens Conseils SASU prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’Action de Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de 5 Sens Conseils SASU appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Actions de Formation.

Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant de 5 Sens Conseils SASU, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Pour certaines Actions de Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondants.

 

15 – CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de 5 Sens Conseils SASU et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à 5 Sens Conseils SASU de citer le Client dans ses listes de référence.

 

16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit, dans les bons de commandes et dans les conventions, au groupe 5 Sens Conseils SASU, situé au 191 rue de Vaugirard 75738 Paris cedex 15, font l’objet de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les prestations de formations.

Conformément à l’article L123-22 du code de commerce, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans.

Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestations, habilitations et titres. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie.

Les données à caractère personnel que la personne concernée consent à fournir dans les fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier de la formation au sein du groupe 5 Sens Conseils SASU.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail info@5sens-conseils.com ou par courrier à 5 Sens Conseils SASU à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 4 quai Koch 67000 STRASBOURG.

Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des traitements au sens RGPD, un avenant au Convention de formation sera signé.

 

17 – DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION

Sur demande écrite du Client, 5 Sens Conseils SASU peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci.

 

18 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de 5 Sens Conseils SASU, sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à 5 Sens Conseils SASU à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné.

 

19 – CONVENTION DE PREUVE

Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité (cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant de 5 Sens Conseils SASU est une personne physique).

 

20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par 5 Sens Conseils SASU. Le contenu de ces supports reste la propriété de 5 Sens Conseils SASU. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de 5 Sens Conseils SASU.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo 5 Sens Conseils SASU est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

 

21 – JURIDICTION

APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE 5 SENS CONSEILS SASU NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE (cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant de 5 Sens Conseils SASU est une personne physique).