Publié le 26 janvier 2021

RAPPEL

LE CPF, Compte Personnel de Formation, correspond à la concrétisation opérationnelle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Chaque salarié dispose d’un droit à la formation totalement dématérialisé et sans intermédiaire sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage sont également concernés (par dérogation).

 

Le compte CPF est monétisé et alimenté en fonction des différents statuts des salariés :

– Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros),

– Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros),

– Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

 

DIF :

En 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées au crédit CPF sous réserve de les inscrire avant le 30 juin 2021. Vous pouvez inscrire vos heures de DIF dans votre Compte Personnel de Formation (voir étape 2).

 

 

COMMENT MOBILISER MES DROITS CPF EN 5 ÉTAPES :

Les informations liées à votre compte ‘‘ Mon Compte Formation ’’ sont strictement personnelles et ne doivent pas être communiquées. Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

 

Les heures disponibles sont mobilisables pour les types d’actions mentionnées à l’étape 3, soit hors temps de travail et sans accord de votre employeur (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ou soit en partie ou totalement sur le temps de travail avec accord de l’employeur. Le CPF peut également être co-construit avec l’employeur (se renseigner auprès de votre employeur).

 

ÉTAPE 1 – CRÉER SON COMPTE SUR LE SITE MON COMPTE FORMATION

Logo Mon Compte Formation

 

  • 2 – 2 solutions –  Le compte n’a jamais été créé, cliquez sur « Je crée mon compte » : se munir de son numéro de sécurité sociale, d’un courriel personnel (compte e-mail personnel) et des informations personnelles vous concernant. Le compte à déjà été créé, cliquez sur « se connecter » :

Vous avez accès à votre compte indiquant vos droits monétisés (exemple ci-joint : 720€) :

 

ÉTAPE 2 – CONSULTER VOS DROITS, SAISIR VOS HEURES DE DIF

  • 1 – Consultez votre solde monétisé en « € » et votre historique. N.B. : si vous pensez que le solde n’est pas correct, rapprochez-vous de votre employeur ou vos précédents employeurs :
  • 2 – Si vous étiez salarié privé avant le 31 décembre 2014, vous pouvez saisir votre solde d’heures de DIF avant le 30 juin 2021 (la date a été prolongée) :Saisir vos heures de DIF, cliquez sur « Saisir mon DIF ».

 

  • 3 – Saisir vos heures de DIF, cliquez sur « Saisir mon DIF » puis indiquez le montant dans le champ « Mon solde DIF en heures » : Les heures de DIF se trouvent sur votre bulletin de décembre 2014 ou janvier 2015. A défaut sur une attestation spécifique transmise par votre employeur en 2015 ou un certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014 :

 

 

ÉTAPE 3 – TROUVER VOTRE FORMATION

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),

– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1,

– le bilan de compétences,

– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci,

– la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

 

Exemple de recherche de formation :

1 – Rechercher une formation (dans le menu en haut à gauche de la page),

2 – Dans le menu recherche, choisir un type d’action ou un type de formation mentionnées au titre des actions éligibles au CPF, voir plus haut (exemple : création d’entreprise),

3 – Choisir une formation en centre de formation ou à distance,

4 – Choisir le lieu de formation (exemple : STRASBOURG).

Utilisez des filtres et choisir votre formation en fonction de l’organisme de formation, du contenu, du lieu, de la durée et de la date de formation :

 

ÉTAPE 4 – S’INSCRIRE À UNE FORMATION, VALIDER VOTRE DOSSIER

Une fois que vous avez sélectionné votre formation, vérifiez le programme de formation, les modalités d’inscription, le lieu et la date de la formation.

  • 1 – Vérifiez le prix de la formation en fonction du montant disponible sur votre compte formation. Dans cet exemple, le montant reste à charge de la formation de 3 600,00€ TTC sera payé par vous, par carte bancaire (le montant disponible du compte formation est de 720,00€, le coût de la formation étant de 4 320,00€ TTC).
  • 2 – Cliquez sur inscription à cette formation, créer mon dossier d’inscription pour valider votre demande.

  • 3 – Allez dans «Mes dossiers de formation» (dans le menu en haut de la page) pour gérer et envoyer votre dossier, puis sur envoyer mon inscription.

L’organisme de formation aura alors 2 jours ouvrés pour valider votre entrée en formation.

  • 4 – Enfin, vous devez accepter de régler le reste à payer et valider votre dossier.

Vous avez 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription. Vous devez donner votre accord pour mobiliser vos droits formation et si vous avez un reste à payer vous devez le régler par carte bancaire en une seule fois.

 

 

ÉTAPE 5 – CO-CONSTRUIRE VOTRE PROJET DE FORMATION AVEC VOTRE EMPLOYEUR

Comment faire si le montant de la formation dépasse le montant disponible de mon compte formation ?

Comme évoqué dans le cas précédent, le montant de la formation sélectionnée était plus élevé que le montant disponible dans votre compte formation. Il en résulte un reste à charge que vous devez autofinancer.

  • 1 – Vous avez la possibilité de demander à votre employeur une prise en charge financière. Rendez-vous sur Mes dossiers de formation, puis sur demander un financement.

  • 2 – Pour compléter cette prise en charge, vous devez télécharger et compléter le .pdf puis échanger avec votre employeur qui pourra, le cas échéant abonder vos droits formation.

A noter qu’il est préférable de formuler cette demande auprès votre employeur en amont de votre démarche de validation de votre dossier. En effet, votre employeur a la possibilité d’abonder vos droits de formation mais surtout de co-construire votre demande de formation.

 

 

 

 

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