Réforme de la formation professionnelle

Cet article a pour vocation de vous informer sur l’essentiel des changements de la réforme de la formation professionnelle. Ces changements vous concernent tous, demandeurs d’emploi, salariés, employeurs, ressources humaines, gérants et présidents de société :

  • Financement de la formation professionnelle ;
  • Les OPCO – vos nouveaux interlocuteurs ;
  • Vos droits à la formation ;
  • Les obligations des Organismes de Formation.

 

Financement de la formation professionnelle

Ce que vous devez retenir :

  • Les contributions de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage fusionnent en une seule contribution dès 2019 ;
  • Le taux de contributions pour les entreprises de moins de 11 salariés est fixée à 0,55% de la masse salariale ;
  • Le taux de contributions pour les entreprises de plus de 11 salariés est fixée à 1% de la masse salariale ;
  • La collecte sera directement assurée par l’URSSAF au 1er janvier 2021 via la DSN (par mois en % de la masse salariale).

En attendant sa mise en œuvre « complexe », ce seront vos nouveaux interlocuteurs OPCO (Opérateurs de Compétences) qui se chargeront de la collecte en 2019 et 2020.

« Vers une simplification des démarches pour 2021 »

 

Calendrier 2019-2020 de collecte par les OCPO : Contributions formation – taxe d’apprentissage – contribution supplémentaire à l’apprentissage – 1 % CP-CDD

 

Pour en savoir plus sur le sujet (lien du Ministère du travail) :

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation

 

 

 

Les OPCO – vos nouveaux interlocuteurs

Vos anciens 21 OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) sont passés à 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) depuis le 1eravril 2019.

« La liste des 11 OPCO »

Pour connaitre votre nouvel interlocuteur « OPCO », vous devez vous munir de votre numéro IDCC (Identifiant De Convention Collective) dont votre entreprise dépend. Puis, vous devez effectuer votre recherche dans le tableau mis à disposition par le ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/table_idcc-opco.xlsx

 

Exemple pour un organisme de formation :

IDCC 1516 – Convention collective nationale des organismes de formation

OPCO – ESSFIMO : Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre.

 

La mise en place des nouveaux OPCO est compliquée (regroupement de plusieurs OPCA pour certains). Votre interlocuteur principal restera votre OPCA habituel et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Les nouvelles structures OPCO seront mises en place, au plus tard, au 1erjanvier 2020.

 

 

Vos droits à la formation

Les principes évoluent ! Les ressources sont orientées vers ceux qui en ont le plus besoin. C’est le coeur de la réforme “choisir son avenir professionnel“.

Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées (voir chapitre 1).

Elles financent l’accès des salariés au Compte d’activité (CPF-CEC-CPP), au CIF et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés.

 

« Chaque personne devient acteur de l’évolution de ses compétences »

En ce sens, le dialogue employeur/salarié est obligatoire au travers de l’entretien professionnel qui doit se dérouler tous les 2 ans. Tous les 6 ans, un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur doit être entrepris. Le plan de formation des entreprises est remplacé par le plan de développement des compétences.

Chaque salarié dispose d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci devient monétisé et alimenté à hauteur de 500€ par année de travail. Il est disponible pour l’obtention d’une formation diplômante, un titre professionnel, une VAE, un bilan de compétence ou encore pour passer son permis de conduire.

Informez-vous sur le CPF et le champ d’application des formations possibles (ministère du travail) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

 

Inscrivez-vous sur votre compte d’activité pour connaitre votre solde monétise.  Un numéro de Sécurité sociale et une adresse email perso suffisent pour se connecter :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

 

« Cette réforme, pour moi, qu’est-ce que cela change ? »

 

  • Salariés d’une entreprise de plus de 50 salariés :

Les actions de formation ne sont plus prises en charge par les OPCO mais sur les fonds propres de l’entreprise.

Au cours des 6 dernières années, l’employeur doit justifier d’une action de formation non obligatoire pour chaque salarié. Sinon l’employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3000€. En d’autres mots, le dialogue employeur/salarié est donc primordial afin de trouver ENSEMBLE des solutions de formation (plan de développement des compétences) ! En effet, les salariés ont accès au CPF qui peut être abondé par l’entreprise.

 

  • Salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés :

Les actions de formation sont prises en charge par les différents OPCO au travers du plan de développement des compétences.

Le salarié bénéficie également de son CPF qui peut également être abondé par l’employeur.

 

  • A titre individuel (salarié, en recherche d’emploi) :

Salarié :

Chaque personne devient autonome vis-à-vis de son plan de développement de ses compétences. Le CPF peut être effectué en dehors de son temps de travail et pour une formation de son choix (voir les formations disponibles sur le site du ministère du travail – lien dans le chapitre précédent).

En recherche d’emploi :

Les personnes en recherche d’emploi, qui sont accompagnés par Pôle Emploi, peuvent bénéficier d’un Conseil en évolution professionnel (aptitudes, compétences et qualifications).

Le CPF est alors utilisé pour faire reconnaitre des qualifications professionnelles, des VAE ou pour apprendre un nouveau métier. Il peut être abondé par des budgets de formation de Pôle Emploi. En effet, le Plan d’investissement dans les compétences est un effort de l’État de 15 milliards d’euros sur 5 ans qui vise la formation :

  • d’1 million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ;
  • d’1 million de jeunes éloignés du marché du travail.

N’hésitez pas à vous former et demander des informations à votre conseiller Pôle Emploi

 

 

 

Et pour les Organismes de formations

Chef d’entreprise, gérant et président de société, responsable des ressources humaines,

« au 1er janvier 2021, la prise en charge de vos formations sera possible uniquement si vous faites appel à des Organismes de Formation qui seront accrédités au Référentiel National de Certification Qualité. »

 

Les organismes de formation ont une obligation de certification. Elle devra être effectuée par un organisme indépendant accrédité par l’instance nationale « COFRAC » (Comité Français d’Accréditation) avant au 1er janvier 2021.

Cette certification garantit pour les prestataires de l’organisme de formation (entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, vous) une qualité de l’offre de formation :

  • Prise en charge des actions de formations par les financeurs légaux : OPCO, Pôle Emploi, Régions, États, Collectivités… ;
  • Expertise de l’organisme de formation : seul 10% des organismes de formation sont actuellement certifiés (juin 2019).

A partir du 1erjanvier 2021, tout organisme de formation qui ne sera pas certifié ne pourra prétendre à une prise en charge des actions de formations à destination de ses prestataires (entreprises et salariés (OPCO).

 

« Faites appel à un organisme de formation certifié »

 

En ce sens, 5 Sens Conseils est en cours de certification par l’ICPF & PSI – Certification Confirmé CNEFOP (entreprise avec 5 à 10 ans de pratique en tant qu’organisme de formation). Notre but est de vous garantir une démarche de qualité : accompagnement, qualité de l’offre.

 

Contactez-nous pour vous aider dans vos démarches ou pour en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle, nous vous accompagnons :

Contact/Devis

 

Consultez notre catalogue de formation :

https://5sens-conseils.com/formation/

Retour à toutes les actualités