Dirigeant d’entreprise ?

Vous avez des devoirs vis-à-vis de la formation professionnelle mais aussi des droits. Se former tout au long de sa vie professionnelle n’est pas réservé exclusivement aux salariés. La formation des dirigeants d’entreprise est bien souvent négligée, les causes sont multiples :

• manque d’information sur le sujet ;
• manque de temps et disponibilité ;
• modes de financements compliqués.

En réalité, la formation des dirigeants s’avère nécessaire pour plusieurs raisons :

• acquérir de nouvelles méthodes, de nouvelles compétences ;
• développer son offre ;
• se mettre à jour vis-à-vis des évolutions du marché.

Vos devoirs

L’employeur, quel que soit le nombre de ses salariés, la nature de son activité ou de son statut juridique, doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution à la formation professionnelle. LA CFP.

Contribution à la formation professionnelle 2019 (pour l’année 2018)

Vos droits

Droits à la formation professionnelle – Financement

Demande de formation pour les TNS – Dirigeants travailleurs non salariés

Qui est concerné ?

• gérants majoritaires de SARL ;
• associé unique d’une EURL ;
• associé d’une SNC ;
• entrepreneurs individuels ;
• auto-entrepreneurs.

3 fonds d’assurance formation (FAF):

AGEFICE ⇒ dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services ;

FIFPL ⇒ travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ;

FAFCEA ⇒ inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non salariés.

Chaque fond d’assurance détermine les conditions de prise en charge des formations par rapport à chaque code NAF.

Qui peut obtenir une prise en charge ?

Le travailleur indépendant, mais également son conjoint, collaborateur ou associé, peut faire financer son stage par le FAF.

Comment procéder ?

Remplir un dossier auprès de votre FAF avant le début de la formation (1 mois avant le début du stage).
Un devis de l’organisme de formation, le programme du stage et votre attestation du versement de la contribution à la formation vous seront demandés. Le délai de réponse est de 4 à 8 semaines.
Pour obtenir un remboursement des fonds d’assurance formation, le demandeur doit absolument justifier du règlement du stage (facture acquittée du centre de formation).

Demande de formation pour les dirigeants travailleurs salariés

Qui est concerné ?

• dirigeants de SAS, de SASU, de SA ;
• gérants non associés d’une EURL ;
• gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA):

Rapprochez-vous de votre OPCA auprès de qui vous versez annuellement votre contribution formation suivant votre convention collective.

Qui peut obtenir une prise en charge ?

Le dirigeant salarié

Comment procéder ?

Vous pouvez faire prendre en charge la formation qui vous intéresse par l’organisme paritaire dont dépend votre entreprise.

Là encore, l’OPCA vous demandera un devis de formation. Vous pouvez obtenir de l’OPCA qu’elle paie directement l’organisme de formation en lui adressant une demande de subrogation.

C’est simple ?

Ces modes de financements sont compliqués, vous n’êtes pas ou peu informés, vous manquez de temps pour vous en occuper.
Sachez que les organismes de formations auxquels vous faites appel seront à même de vous renseigner sur vos droits à la formation.

ATTENTION – Effectuez vos demandes de formation en début d’année car les différents budgets par organismes collecteurs et professions sont limités.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants.

Qui est concerné ?

Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Le calcul ?

Montant 2018

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures soit 395,20€) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2018 peut déduire un crédit d’impôt de 98,8 € (= 10 x 9,88 €).

Comment procéder :

Voir le CERFA sur le site impots.gouv.fr